Conditions Générales De Vente



1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de Arcanis-Software dans le cadre de la vente de Logiciel édité par lu-même et de la revente de matériel informatique fournis par des tiers incluant des logiciels d'autres éditeurs. A défaut de contrat conclu entre Arcanis-Software et son client, les ventes effectuées sur devis ou commande, par écrit ou Internet, sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après. En conséquence, toute vente de logiciel et matériel informatique réalisée par Arcanis-Software implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n'ont qu'une valeur indicative.

2 PRIX

Le prix des produits proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés T.T.C. La TVA est non applicable en vertue de l'article 293 B du Code général des impôts.

3 DEVIS, COMMANDE

Seuls les devis écrits et via Internet sont valables, pour la durée qui y est indiquée. Si non, la durée est de 30 (trente) jours. Les ventes sont facturées selon les tarifs du devis ou à défaut, aux conditions de tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Seuls les bons de commandes écrits ou via Internet sont valables et après signature pour acceptation du client. La variation du prix à la hausse ou à la baisse du matériel informatique de la part du fournisseur peut conduire Arcanis-Software à ajuster ses tarifs en conséquence.

4 LIVRAISON

La livraison est envoyée à l'adresse du client. Arcanis-Software s'engage à livrer ses clients dès réception du règlement. Les frais de port sont à la charge du client. Cependant, aucun retard raisonnable dans la livraison des produits n'autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts. Arcanis-Software n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle (cas de force majeur). Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

5 TRANSPORT

Tout litige de transport concernant les logiciels, doit être signalé à Arcanis-Software dans les plus bref délais. Tout litige de transport concernant le matériel informatique, doit être signalé au transporteur. Il est impératif que le client vérifie ses colis à l'arrivée. Si un litige est constaté, le client doit impérativement adresser sa réclamation au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception et ce, au plus tard 3 (trois) jours ouvrables après la livraison.

6 CONDITIONS DE PAIEMENT - DROIT DE RETRACTION

Le règlement doit être effectué en totalité à la commande, par chèque ou par virement. En vertu de l'article L.121-16 du Code de la consommation et au regard de la Directive n° 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, vous disposez du délai légal de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception des articles pour annuler la vente. Vous devrez dès lors nous retourner l'ensemble des produits concernés en parfait état, dans le délai imparti et en vous acquittant des frais de renvoi. Le montant des produits retournés vous sera remboursé dans un délai de 30 jours a compter de la réception desdits produits par Arcanis-Software, sauf en cas de litige (délais non respecté, matériel endommagé, logiciel descellé).

7 LOGICIEL - PROPRIETE - SECURITE

Arcanis-Software conserve la pleine et entière propriété du logiciel ainsi que tous les droits y afférant. En conséquence, le Client s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété. Le Client s'interdit d'adapter, arranger, modifier ou fusionner, même partiellement le logiciel. Arcanis-Software concède un droit d'utilisation ni transférable, ni exclusif du logiciel et des documentations. Le Client ne peut effectuer ni directement, ni indirectement, la communication ou la cession du logiciel à une tierce personne, qu'elle soit à titre gratuit ou onéreux. Le Client n'est autorisé à effectuer que des copies de sauvegarde et d'archivage, à titre de sécurité, du logiciel et de la documentation. Les copies effectuées par le Client demeurent la propriété Arcanis-Software. Arcanis-Software décline toute responsabilité en cas de perte ou destruction des données du client, une sauvegarde régulière des données du client est conseillée.
8 MATERIEL INFORMATIQUE

Le client accepte d'utiliser le matériel informatique selon la garantie de leurs constructeurs et les logiciels fournis selon les termes de la licence de leurs éditeurs. Arcanis-Software décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée, à la mauvaise utilisation ou au mauvais fonctionnement du matériel informatique ainsi que des logiciels non édités par elle. De ce fait, Arcanis-Software n'est en aucun cas responsable des éventuels dommages matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.

9 CONFIDENTIALITE

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus grande confidentialité.

10 CLAUSE PENALE

Le défaut d'exécution totale ou partielle des obligations du client entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'allocation à Arcanis-Software d'une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera également facturée. Le taux d'intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l'utilisation des présentes conditions générales de vente.

11 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l'article " clause pénale ", le client n'a toujours pas acquitté la somme due à la Arcanis-Software, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, Arcanis-Software se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L'existence de la présente clause n'interdit pas à Arcanis-Software de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

12 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus comme définis dans le bon de commande ou la facture ou le bon de livraison restent la propriété de Arcanis-Software jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction du logiciel ou matériel informatique dès sa livraison. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits livrés et restés impayés pourra être revendiquée par Arcanis-Software. En cas de revente des produits fournis par Arcanis-Software alors que le client n'a pas réglé l'intégralité du prix, celui-ci s'engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits produits et du droit de Arcanis-Software de revendiquer entre ses mains, le prix de ceux-ci.

13 ENGAGEMENT

Arcanis-Software s'engage à mener à bien les tâches précisées aux dites conditions générales conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. Toute vente ou service non stipulé à l'article Objet (exemple : prestation, formation, maintenance, sécurité) fait objet d'un contrat spécifique. Arcanis-Software indique expressement qu'il ne dispose pas d'assistance téléphonique et que les problèmes liés à l'installation du logiciel feront l'objet d'une assistance par mail uniquement.

14 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si l'une quelconque des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d'accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Bordeaux.